L’article 12 autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les dispositions pour mettre en conformité le code de l’environnement avec 5 règlements (les règlements Reach, gaz à effet de serre fluorés, polluants organiques persistants, export et import de produits chimiques dangereux, substances appauvrissant la couche d’ozone) et une directive relative à la mise sur le marché des produits biocides.

Etant donné les conditions d’élaboration du règlement REACH et du poids du lobby industriel lors des négociations européennes, cette transposition mérite un vrai travail parlementaire et non une ratification aveugle a posteriori.