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RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard,
M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho et Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 13 de cet article, supprimer les mots :
« de l’autorité qui a approuvé le plan ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas faire supporter par l’Etat le coût de mesures compensatoires liées à des travaux dont une autre personne serait la bénéficiaire, dans le respect des principes de responsabilité et pollueur payeur. Si le bénéficiaire est une personne publique, ce coût est intégré parmi ceux liés au projet.