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RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 11 de cet article, après la référence :
« IV. »,
insérer les mots :
« Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 229-15, les mots : « du II de l'article L. 229-12 et » sont supprimés et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.