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ART. PREMIER
N° 163
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2008

RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n° 916)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 163

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE PREMIER

I. – Dans la première phrase de l’alinéa 61 de cet article, substituer aux mots :

« L’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 »

les mots :

« Le préfet ».

II. – En conséquence, au début de la dernière phrase de cet alinéa, substituer au mot :

« Elle »

le mot :

« Il ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les conséquences financières d’une réparation du dommage peuvent lourdement peser sur l’exploitant, avec le cas échéant des conséquences sur l’emploi. Si le maire est chargé d’évaluer le dommage, il pourrait alors être tenté de sous-évaluer sa réalité. A l’inverse le préfet, moins lié au destin de la commune où l’activité génératrice du dommage est implantée, peut évaluer le préjudice de manière plus indépendante.