Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Au début de la première phrase de l'alinéa 127 de cet article, insérer les mots :
« Après consultation des associations de défense de l'environnement, des services de l'État et de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret en préparation revêt une importance toute particulière du fait l'étendue des dispositions qu'il devra édicter, le projet de loi renvoyant constamment au pouvoir réglementaire pour décider de l'autorité compétente, du critère de gravité du dommage, des conditions de la mise en oeuvre ou encore du mode de participation du public. C'est pourquoi il apparaît nécessaire qu'au moins une large consultation des organismes partie prenante dans l'élaboration, l'exécution et le suivi de la loi soit organisée préalablement à l'édiction du décret.