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ART. PREMIER
N° 186
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2008

RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n° 916)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 186

présenté par

M. Gest

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 99 de cet article, substituer aux mots :

« ou le tiers ont été identifiés »

les mots :

« a été identifié ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement n° 14.