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RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest
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ARTICLE
Dans l’alinéa 99 de cet article, substituer aux mots :
« ou le tiers ont été identifiés »
les mots :
« a été identifié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement n° 14.