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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. PREMIER
N° 188 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2008

RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n° 916)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 188 Rect.

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 103 de cet article, substituer aux mots :

« de tout mode d’utilisation d’un produit dans le cadre d’une activité qui n’était pas considérée comme susceptible »

les mots :

« , dans le cadre d’une activité, de tout mode d’utilisation d’un produit qui n’étaient pas considérées comme susceptibles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rappel de la rédaction de l’alinéa 103 de l’article 1er :

« Le coût des mesures de réparation définies aux articles … ne peut être mis à la charge de l’exploitant s’il apporte la preuve qu’il n’a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage à l’environnement résulte d’une émission, d’une activité ou de tout mode d’utilisation d’un produit dans le cadre d’une activité qui n’était pas considérée comme susceptible de causer des dommages à l’environnement au regard de l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment du fait générateur du dommage »

A la suite de l’adoption des amendements 12 et 14 de la commission, la lecture de l'alinéa 103 (a L. 162-27), dans sa rédaction issue du projet de loi, pourrait désormais donner lieu à une ambiguïté d'interprétation : le verbe "considérer" est accordé au féminin avec "activité" ou « émission », alors qu'il devrait l’être avec le " mode d’utilisation d’un produit », au masculin.

Il convient d’utiliser le pluriel (autorisé en la circonstance) afin de clairement mettre en facteur les 3 faits considérés:

 - l'émission

 - l'activité

 - le mode d'utilisation d'un produit dans le cadre d'une activité (sous-entendue économique au sens de la directive).