Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

APRÈS L'ART. 12

N° 194

ASSEMBLÉE NATIONALE

25 juin 2008

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RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n° 916)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 194

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer la division et l’intitulé suivants :

« Chapitre VI : Dispositions diverses ».

EXPOSÉ SOMMAIRE