APRÈS L'ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
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à l'amendement n° 190 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet amendement :
« f) l’évaluation des effets prévisibles et des risques pour l’environnement et la santé publique ».
Se justifie par son texte même.