APRÈS L'ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lebranchu, M. Martin (Gers), M. Gaubert, Mme Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 190 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 11 de cet amendement, substituer aux mots :
« le lieu »,
les mots :
« la localisation parcellaire ».
Se justifie par son texte même.