ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
Cour des comptes et chambres régionales des comptes - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la collectivité » sont remplacés par les mots : « à l’État, à la collectivité territoriale, au groupement d’intérêt public ». »
Amendement rédactionnel.