ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
Cour des comptes et chambres régionales des comptes - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
À l’alinéa 37, après la référence :
« L. 241-9 »,
insérer la référence :
« , L. 242-1 ».
Amendement de coordination (applicabilité de la nouvelle procédure contentieuse devant les chambres territoriales des comptes de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).