ART. 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Diard, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« L’État favorisera le respect de l’environnement dans l’achat public par un recours … (le reste sans changement) ».
Cet amendement pose le principe selon lequel les achats publics doivent être réorientés vers les produits respectueux de l’environnement. L’affirmation d’une simple « volonté » de l’État est insuffisante.