ART. 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Diard, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
Après le mot :
« acquérir, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , s’agissant de véhicules particuliers neufs à l’usage des administrations civiles de l’État, que des véhicules éligibles au « bonus écologique », sauf nécessités de service ; ».
Amendement de précision.
L’obligation d’acquérir des véhicules écologiques « en règle générale » est trop vague et peu contraignante pour l’administration. Celle-ci doit être obligée d’acquérir des véhicules écologiques sauf lorsque les nécessités de service imposent un véhicule d’une puissance fiscale supérieure, notamment pour les véhicules d’intervention.