ART. 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Diard, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 8 »,
le nombre :
« 7 ».
Correction d’une erreur de référence.