MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Diard, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les différentes procédures seront regroupées pour en harmoniser les règles. Le recours à une enquête unique ou conjointe sera favorisé en cas de pluralité de maîtres de l'ouvrage ou de réglementations distinctes. »
Cet amendement précise les mesures susceptibles d’être adoptées en matière de simplification des enquêtes publiques.
La réforme de ces procédures a déjà fait l’objet de nombreuses réflexions, notamment d’un rapport du Conseil général des Ponts et Chaussées et de l’Inspection générale de l’environnement. Cet amendement reprend les principales orientations proposées par ce rapport, qui avaient déjà fait l’objet d’une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le cadre de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. L’ordonnance prévue n’ayant pas été adoptée dans le délai imparti par la loi, il est proposé de réaffirmer ces objectifs de simplification des enquêtes publiques.