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ART. 17
N° 30 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30 Rect.

présenté par

M. Proriol

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ARTICLE 17

À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots :

« d’énergies renouvelables »,

insérer les mots :

« et mixtes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les déchets plastiques non recyclables ont un fort pouvoir calorifique et peuvent être associés à des déchets de biomasse par exemple dans le rapport de 50-50 pour production d'énergie sous forme de vapeur et d'électricité.

Les pays scandinaves et l'Allemagne utilisent largement cette technologie. Les produits mixtes (sous forme de briquettes, granulés...) sont aussi appelés combustibles solides de récupération et font l'objet d'une normalisation européenne EN-TR 15508.

Ces produits mixtes doivent également être pris en compte dans cet article.