MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Poignant
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État veille à ce que les ressources fiscales ou non fiscales liées à la mise en œuvre de la présente loi soient affectés à la réalisation des objectifs qu’elle a fixés. Cette mise en œuvre doit respecter un principe de neutralité fiscale pour les finances publiques ».
Cet amendement vise à introduire le principe général de l’affectation des moyens financiers résultant des mesures prises dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Il prévoit en outre un principe de neutralité fiscale pour l’État, afin que la défense de l’environnement ne soit pas perçue par le contribuable comme un nouveau prétexte à augmenter la pression fiscale.