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ART. 2
N° 53 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 53 (2ème rect.)

présenté par

M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Poignant

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ARTICLE 2

Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants :

« Pour la mise en œuvre des objectifs visés au I du présent article, les mesures nationales visent à intégrer le coût des émissions de gaz à effet de serre dans la détermination des prix des biens et des services, notamment en :

« – améliorant l’information du consommateur sur le coût écologique de ces biens et services ;

« – adoptant de nouvelles réglementations ;

« – étendant le système européen d’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre à de nouveaux secteurs, en tenant compte des mesures nationales prises par les autres États membres ;

« – mettant aux enchères une partie des quotas alloués aux entreprises concernées, en prenant en compte l’impact de cette mise aux enchères sur la concurrence internationale entre les secteurs concernés par le marché des quotas d’émission. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification de l’alinéa 4 de l’article 2.

La nouvelle rédaction précise que la mise aux enchères des quotas, envisagée par le gouvernement au cours du 2ème plan national d’allocation des quotas (PNAQ II), doit prendre en compte son impact sur la concurrence internationale et nationale.