ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Reynès, M. Piron, M. Grouard, M. Poignant et M. Raison
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ARTICLE
À l’alinéa 8, après le mot :
« justifiés »,
insérer le mot :
« notamment ».
Les critères d’appréciation de la pertinence d’un dispositif de soutien financier en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ne peuvent être restreints à la seule performance économique.