ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Reynès
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ARTICLE
Après les mots :
« quantité d’énergie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« renouvelable produite dans ces constructions ».
Amendement de clarification : tel que rédigé, le projet de loi semble exclure toute énergie non renouvelable dans les bâtiments à horizon 2020.