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ART. 5
N° 61 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 61 (2ème rect.)

présenté par

M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le droit de la commande publique devra prendre en compte l’objectif de réduction des consommations d’énergie visé au premier alinéa, en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance énergétique notamment sous la forme d’un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d’exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l’efficacité énergétique sont garanties contractuellement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à faciliter l’utilisation des contrats de performance énergétique globaux dès lors que les améliorations énergétiques sont garanties contractuellement.