ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Yves Cochet
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« résidentiel »,
insérer les mots :
« et tertiaire ».
Il convient de préciser que tout le bâti existant est pris en compte.