ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Poignant
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ARTICLE
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« d) L’État met à l’étude un dispositif visant à faire bénéficier les petites et moyennes entreprise d’un amortissement accéléré des travaux d’efficacité énergétique réalisés sur leurs biens immobiliers. »
Cet amendement vise à prévoir une modalité financière de financement de la rénovation dans le secteur tertiaire.