ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Poignant
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et les communes »,
les mots :
« , les communes et les groupements de communes ».
Cet amendement vise également les groupements de communes qui peuvent jouer un rôle important en matière d'aménagement durable des territoires et s'engager à réaliser des plans climat-énergie territoriaux.