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ART. 7
N° 72 (Rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 72 (Rect.)

présenté par

M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
Mme Labrette-Ménager

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ARTICLE 7

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« f) Permettre la mise en œuvre des travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l’isolation extérieure, en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit que le droit de l’urbanisme doit être réformé afin de prendre en compte les travaux d’amélioration de la performance énergétique, notamment d’isolation extérieure, qui sont actuellement souvent bloqués par des règles juridiques inappropriées.