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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N° 72 (Rect.)
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
Mme Labrette-Ménager
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ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« f) Permettre la mise en œuvre des travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l’isolation extérieure, en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le droit de l’urbanisme doit être réformé afin de prendre en compte les travaux d’amélioration de la performance énergétique, notamment d’isolation extérieure, qui sont actuellement souvent bloqués par des règles juridiques inappropriées.