ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Poignant et M. Philippe Armand Martin
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ARTICLE
À l’alinéa 10, après le mot :
« architecturale »,
insérer le mot :
« , paysagère ».
Cet amendement introduit expressément dans les programmes de rénovation du patrimoine existant un volet paysager.