MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Saddier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui ont compétence d’organisation du transport collectif, la participation pour voirie et réseau pourra être étendue au financement de ces modes de transport.
Cet amendement vise à lier plus étroitement les autorisations d'urbanisme à la notion de transport collectif, de façon à donner la possibilité aux autorités compétentes de délivrer un permis de construire en liaison avec les services de transport et de faire participer le pétitionnaire au développement du transport collectif pour voirie et réseau.
Un décret en Conseil d' État définira les modalités de délivrance de ce permis.