MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
M. Dionis du Séjour, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Chassaigne et M. Gosnat
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dioxyde de carbone »,
les mots :
« gaz à effet de serre ».
En 2005, la France s’est engagée à diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050. L’Europe s’est engagée à réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020. Il convient donc d’utiliser l’appellation « gaz à effet de serre » dans le texte de loi conformément aux objectifs affichés et aux conclusions des tables rondes du Grenelle de l’Environnement.