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ART. 10
N° 94
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 94

présenté par

M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 10

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« II bis.– La politique durable des transports donne la priorité en matière ferroviaire au réseau existant. Cette priorité s’appuie sur l’amélioration et la modernisation de la qualité de l’infrastructure ferroviaire existante. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La politique durable des transports doit favoriser une rénovation ambitieuse du réseau ferré. Il s’agit de remettre en état et aux normes le réseau actuel (sécurité, accessibilité, environnement, interopérabilité, qualité, fret) afin d’éviter le ralentissement des trains de fret, voire la fermeture de nombreuses lignes.