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ART. 10
N° 95
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 95

présenté par

M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 10

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :

« Les moyens dévolus par l’État et ses établissements publics à la régénération du réseau ferroviaire seront accrus… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour but d’indiquer que c’est l’effort de l’État qui est primordial par rapport notamment à celui des régions pour la régénération du réseau ferroviaire.