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ART. 10
N° 100
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 100

présenté par

M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Pour réussir au mieux ce réseau, un audit étudiera au préalable le fonctionnement et les résultats des autoroutes ferroviaires existantes et fera des propositions en termes d’organisation et de dispositifs incitatifs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit qu’un audit fera le point sur les autoroutes ferroviaires existantes avant toute extension du réseau existant.