ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Chassaigne et M. Gosnat
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ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à une traction non électrique sur une ligne électrifiée donnera lieu au versement par l’opérateur d’un supplément de péage. »
Cet amendement se justifie par son texte même.