MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« Les deuxième et troisième alinéas de l’article 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs sont remplacés par les douze alinéas suivants : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. 4-I.- » ;
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer la référence :
« II. – ».
Cet amendement a pour objet de maintenir le libellé actuel de l’article 4 de la loi d’orientation des transports intérieurs, qui fixe les règles applicables à l’élaboration et la mise en œuvre par l’État et les collectivités territoriales de la politique globale des transports.