MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Dionis du Séjour
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« territoriales, »,
insérer les mots :
« des chambres consulaires, ».
Par les activités économiques qu’elles représentent et qui peuvent être perturbées par les projets d’infrastructures majeurs, les Chambres consulaires, en tant qu’établissements publics, ont vocation à participer à leur suivi dans le cadre du groupe dont la création est prévue par le présent article.