ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« patronales »,
les mots :
« professionnelles concernées ».
Amendement de clarification : le groupe de suivi des projets d’infrastructure doit comprendre des représentants des organisations professionnelles concernées par le schéma des infrastructures et non des représentants des organisations patronales.