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ART. 17
N° 135 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 135 Rect.

présenté par

M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Poignant

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ARTICLE 17

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 23 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec l’amendement à l’article 2 visant à mettre le projet de loi en conformité avec la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale de la France, prévue par le paquet climat-énergie européen.