Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 49
N° 192
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 192

présenté par

Mme Taubira et M. Letchimy

----------

ARTICLE 49

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le territoire encore enclavé de Guyane et pour assurer un égal accès de tous les citoyens à l’électricité, le seuil d’intervention de l’opérateur public ou titulaire d’une délégation de service public est fixé à 200 kilowatts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce seuil d’intervention est actuellement fixé par et pour EDF à 2 MW. Il en résulte que deux tiers des zones habitées échappent à la compétence territoriale de cet Electricien, et en réalité à son obligation de fournir de l’énergie. En conséquences, les communes isolées, dont la plus grande, Maripasoula avec ses 19 000 km², l’ensemble du bassin du Maroni, celui de l’Oyapock, ne sont pas pourvus par l’opérateur encore public ou semi-public. Ces communes dont les mairies sont justement dépourvues de moyens, se retrouvent dans l’obligation de procéder aux investissements en centrales (thermiques diesel, les moins chères à l’achat, lourdes à la maintenance) et à solliciter EDF pour l’entretien et les réparations. EDF a ainsi signé des Conventions en intercommunalité, de sorte que sur le seul territoire de Guyane coexistent 3 régimes de concession. Source d’inégalité, aggravée par la déperdition déjà signalée de12% de la production nette lors du transport d’électricité. Le régime encore en vigueur de la péréquation tarifaire préserve encore les consommateurs. La qualité des prestations techniques, la sécurité d’approvisionnement restent encore très inégales. Le coût des équipements dont EDF est le seul fournisseur crée également une rupture d’égalité.

L’approvisionnement énergétique contribue à l’aménagement du territoire.