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ART. 41
N° 220
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 220

présenté par

M. Gatignol

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ARTICLE 41

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

«, à l’exclusion des déchets issus des produits à usage agricole ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en oeuvre du principe de la responsabilité élargie aux producteurs peut se concevoir sur des filières où aucun dispositif de récupération et d’élimination des déchets n’existe. Ce principe ne doit pas remettre en cause les dispositifs existants qui ont fait preuve d’effectivité et d’efficacité. A cet effet, depuis 2001, un dispositif de responsabilité collective pour la filière de traitement des déchets phytopharmaceutiques a été mis en place. Ce système, baptisé Adivalor et qui s’engage au-delà des obligations légales, a permis de collecter plus de 60% des emballages vides de produits phytopharmaceutiques et 75% du gisement des stocks historiques de produits non utilisables : il est connu, reconnu, efficace et surtout fort utile aux agriculteurs : il doit être conservé.