MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle, M. Lenoir, M. Flajolet, Mme Pons, M. Lasbordes,
M. Paternotte, Mme Vasseur, M. Bignon et M. Decool
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’État, pour développer les énergies renouvelables, décide d’adapter le réseau électrique afin d’accueillir les nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. ».
Le développement des énergies renouvelables électriques passe par un renforcement du réseau de transport de l’électricité et par une adaptation du réseau de distribution de l’électricité.
Le financement de cette adaptation est assuré par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité.