ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Herth et Loos
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« compatibles avec la qualité nécessaire des sillons voyageurs. »
Le réseau ferroviaire national doit assurer un traitement équilibré des activités fret et voyageurs.