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ART. 10
N° 271
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 271

présenté par

MM. Herth et Loos

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ARTICLE 10

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« En complément de l’effort des régions »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La région n’a pas vocation à se substituer à l’Etat et ses établissements publics, propriétaires et gestionnaire du réseau ferroviaire national, pour financer l’entretien et la régénération de ce réseau.

Il convient de rappeler par ailleurs que les régions participent déjà à cet effort au travers des redevances d’infrastructure versées à Réseau Ferré de France.