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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Herth et Loos
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ARTICLE
Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« En complément de l’effort des régions »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La région n’a pas vocation à se substituer à l’Etat et ses établissements publics, propriétaires et gestionnaire du réseau ferroviaire national, pour financer l’entretien et la régénération de ce réseau.
Il convient de rappeler par ailleurs que les régions participent déjà à cet effort au travers des redevances d’infrastructure versées à Réseau Ferré de France.