MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Herth et Loos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le premier alinéa de l’article 21-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions peuvent également conclure des accords avec d’autres opérateurs ferroviaires sous réserve du respect des règles de mise en concurrence préalable. »
Le règlement européen CE n° 1370-2007 du 23/10/07 prévoit l’ouverture totale à la concurrence à partir du 3 décembre 2019.
Il laisse le soin aux Etats membres d’organiser dès 2009 un dispositif transitoire sur 10 ans.
Il est proposé de mettre en œuvre dès à présent ce dispositif transitoire et de permettre ainsi à la SNCF de se préparer dans les meilleures conditions à la concurrence à venir.