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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guilloteau
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« et d’information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’informer tous les citoyens dans ce domaine, le contrôle devant être accompagné de moyens d’information et de prévention souvent inexistant en la matière.