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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« locale »,
insérer les mots :
« et par la dotation globale de fonctionnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir que les trames vertes et bleues seront prises en compte par les dotations de l’État, et notamment la dotation globale de fonctionnement, sur le modèle de ce qui est prévu par la loi du 14 avril 2006 pour les parcs nationaux.