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ART. 21
N° 337
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 337

présenté par

M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 21

À l’alinéa 4, après le mot :

« locale »,

insérer les mots :

« et par la dotation globale de fonctionnement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de prévoir que les trames vertes et bleues seront prises en compte par les dotations de l’État, et notamment la dotation globale de fonctionnement, sur le modèle de ce qui est prévu par la loi du 14 avril 2006 pour les parcs nationaux.