ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Herth, M. Raison et M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« quantitative »,
insérer les mots :
« et qualitative, de sécurité sanitaire ».
Cet amendement a pour objet de préciser que l’agriculture doit répondre à des objectifs de production quantitative mais aussi qualitative.