ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Bignon, M. Havard, M. Herth, M. Paternotte, M. Poignant, M. Saddier et M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« attente, »
insérer les mots :
« l’État favorisera la structuration de cette filière et ».
Conformément à l’engagement n° 120 du Grenelle de l’environnement, cet amendement vise à rappeler que pour répondre à la demande de produits issus de l’agriculture biologique, l’État s’attachera à structurer cette filière.