MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Poignant et M. Raison
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des substances actives autorisées au niveau européen, ».
Parmi les quarante substances actives qui doivent être retirées du marché en application du plan Ecophyto 2018, plusieurs substances sont autorisées par la réglementation européenne.
Le Grenelle de l’environnement ne saurait conduire à retirer du marché des substances qui peuvent être utilisées par nos voisins européens car cela constitue une distorsion de concurrence injustifiée pour notre agriculture.