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ART. 28
N° 355
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 355

présenté par

M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
Mme de La Raudière et M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 28

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« techniquement et économiquement viables ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les produits et pratiques de substitution proposés aux agriculteurs doivent être techniquement et économiquement viables pour permettre à l’agriculture française de rester compétitive tout en préservant l’environnement.