ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) D’interdire l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques sauf dérogations. »
Cet amendement a pour objet d’interdire les épandages aériens de pesticide, qui ont des conséquences environnementales et sanitaires plus importantes qu’une application par les engins terrestres.